En sont des usagers, tous les propriétaires d’habitations (immeubles, maisons, bungalows, campings…) non raccordées à un réseau collectif, dès lors qu’elles n’excèdent pas 199 Equivalent-Habitant (EH) de capacité.
Les missions du service :
Le SPANC est là pour conseiller et accompagner ses usagers dans l’ensemble des démarches et travaux relatifs à leur assainissement individuel (entretien, solutions techniques, procédures et démarches administratives, aides financières…).
Le SPANC est chargé de procéder au contrôle périodique règlementaire de bon fonctionnement et de bon entretien de toutes les installations.
L’objectif de ce contrôle-diagnostic est de veiller au bon fonctionnement et au bon entretien de l’installation, gage de satisfaction de l’usager dans le temps et de prévention des nuisances.
Il se traduit par la remise d’un rapport qui statue sur la fonctionnalité de l’installation et prescrit, si nécessaire, une liste des travaux à réaliser dans un délai qui ne peut excéder 4 ans.
Ce rapport, daté de moins de trois ans, constitue une des pièces à fournir pour la vente du bien.
Bon à savoir : Afin de permettre un état des lieux le plus fidèle possible de votre installation, veillez à rechercher et rendre facilement accessibles les regards (notamment s’ils sont lourds ou enterrés) avant la venue du technicien et à rassembler tous les éléments en votre possession sur votre installation, son historique et son entretien (factures, photographies, plans, bordereaux de vidange… et toute autre information que vous jugerez utile.)
Mise en garde : Les ouvrages on accessibles seront considérés lors du contrôle comme non existants avec pour conséquence une obligation de mise en conformité de l’installation. Une contre-visite du SPANC (payante) reste cependant possible, dès lors qu’ils auront été découverts.
Ce contrôle est de même nature que celui réalisé périodiquement. Il s’agit simplement d’un contrôle anticipé qui se réalise sur demande de l’usager en perspective de vendre son bien, dès lors que le dernier rapport de contrôle de l’installation est daté de plus de trois ans. Sa finalité est d’assurer la meilleure transparence possible entre le vendeur et l’acquéreur sur l’état et la fonctionnalité de l’installation d’assainissement.
Bon à savoir : Selon la charge de travail du service, un délai de 1 mois peut s’avérer nécessaire entre la sollicitation du service et la remise du rapport de visite, aussi le SPANC invite vivement les propriétaires désireux de vendre leur bien à vérifier, avant la mise en vente, si le rapport dont ils disposent est encore valable.
Tout usager désireux de réaliser des travaux de création ou de modification d’une installation d’assainissement doit préalablement disposer d’une autorisation de travaux (avis de conformité du projet notifié par le SPANC après instruction du projet). Il devra ensuite faire contrôler le chantier par le SPANC en “tranchées ouvertes”.
Cela ne s’applique pas aux petits travaux d’entretien ou de réparation. En cas de doute, de situation d’urgence, n’hésitez pas à contacter le SPANC.
Dans le cadre d’un projet nécessitant un permis de construire ou d’aménager, l’avis de conformité (et non le dossier de projet) doit être joint par l’usager au dossier transmis au service d’urbanisme.
Le contrôle de conformité s’effectue en deux temps :
- Un contrôle de conception :
L’usager transmet au SPANC un formulaire complété et annexé des pièces demandées (plans, études…). Après analyse technique et règlementaire du projet, l’avis du SPANC sur la conformité du projet est notifié à l’usager.
Si le projet est réputé conforme, les travaux peuvent débuter.
- Un contrôle d’exécution :
L’usager informe le SPANC de l’avancement des travaux de manière à convenir d’une visite de contrôle sur site, avant remblaiement des ouvrages. A cette occasion, le SPANC vérifie la conformité de la réalisation contradictoirement avec le projet validé. Un rapport d’examen est ensuite transmis, valant attestation de conformité de l’installation.
Bon à savoir : le rapport de conformité délivré par le SPANC suite au contrôle de réalisation d’une installation est distinct du rapport de contrôle périodique. En effet, l’installation nouvellement réalisée n’a pas été vue en condition de fonctionnement et la liste des points de contrôle règlementaires diffèrent. En conséquence, dans la perspective de la vente du bien, l’usager est invité à solliciter le SPANC pour que s’opère un contrôle de bon fonctionnement.
Coordonnées et informations
Pour les renseignement généraux et administratifs
Mme Laurence CRANTELLE
Accueil - Secrétariat
Tel : 04 71 49 64 37
01 02 03 04 05
Pour les dossiers complexes et les réclamations
M Sylvain DUPETITMAGNIEUX
Responsable du service
Tel : 04 71 46 87 17
Pour toute correspondance par mail : spanc@chataigneraie15.fr
Pour toute correspondance par voie postale :
Communauté de Communes Chataigneraie Cantalienne
SPANC
Pôle de Montsalvy
25 rue du Tour de Ville
15120 MONTSALVY
Les missions de contrôle des installation, jusqu’alors dévolues à des agents de la communauté de communes basés sur chaque pôle sont désormais confiées aux agents d’un prestataire : la SAUR.
L’intercommunalité conserve la gestion administrative et financière du service, elle assure :
- L’information générale des acteurs et usagers,
- La transmission des formulaires et documents du service et une première information des acteurs et usagers,
- La réception des dossiers d’intention de travaux et leur transmission pour examen au prestataire,
- Le suivi et l’encadrement de la mission du prestataire,
- La transmission des rapports de visite ou d’examen aux usagers,
- La facturation des prestations,
- La gestion des cas délicats.
Le prestataire assure :
- La planification et la réalisation de l’ensemble des contrôles,
- La rédaction des rapports,
- Le conseil des usagers sur les démarches préalables, les solutions techniques et les travaux.
Les techniciens de la SAUR ne tiennent pas de permanences. Ils peuvent cependant rencontrer les usagers et acteurs de l’Assainissement Non Collectif sur RDV sur le terrain ou au sein de l’une des Maisons des Services Publics du territoire.
L’intervention des agents de la SAUR est sectorisée sur le territoire de l’intercommunalité, ils sont cependant susceptibles d’intervenir hors de leur secteur pour garantir la fluidité du service.
o Périodicité des contrôles périodiques
La périodicité des contrôles périodiques est désormais de 6 ans pour toutes les installations, sans distinction de taille où de mode de rejet des eaux traitées.
o Tarif des redevances :
Pour 2025, les tarifs tels que définis en 2017 par délibération restent inchangés.
o Pénalités applicables :
La réglementation en vigueur confère aux contrôles réalisés par le SPANC (quels qu’ils soient) un caractère obligatoire, ainsi qu’aux travaux prescrits dans les rapports de visite.
Jusqu’alors, seule une sanction financière pour refus de visite d’un contrôle périodique était appliquée.
Des nouvelles pénalités* sont désormais applicables envers les usagers en cas de non-respect de leurs obligations, et notamment :
o S’ils se soustraient aux autres contrôles réglementaires que le service doit opérer (contrôle de conception, de réalisation …)
o S’ils ne respectent pas les délais de réalisation des travaux de mise en conformité des installations qui génèrent des nuisances et suite à des ventes immobilières.
* Pour plus de précisions, se référer au règlement du service.
o Règlement du service et formulaires :
En conséquence des évolutions du service, le règlement et les formulaires ont été actualisés. Ces nouveaux documents, qui seront transmis aux usagers, sont disponibles en téléchargement ci-dessous.
o Téléchargements :
Règlement du service
Note sur le tarif des prestations du SPANC
Formulaire de demande de travaux
Formulaire d’autorisation de rejet
Pour en savoir plus sur le SPANC et l’ANC :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
Secteurs | ||
Maurs et Montsalvy | St Mamet et Laroquebrou | |
BONDURRI Anthony – Technicien Tel : 07 88 93 13 27 | COMBALIER Agnès – Technicienne Tel : 06 65 84 29 56 | |
anthony.bondurri@saur.com | agnes.combalier@saur.com | |
