Service Public d’Assainissement Non Collectif est le service de contrôle technique et règlementaire des installations d’assainissement individuelles.

 En sont des usagers, tous les propriétaires d’habitations (immeubles, maisons, bungalows, campings…) non raccordées à un réseau collectif, dès lors qu’elles n’excèdent pas 199 Equivalent-Habitant (EH) de capacité.

Les missions du service : 

• Conseiller ses usagers :

Le SPANC est là pour conseiller et accompagner ses usagers dans l’ensemble des démarches et travaux relatifs à leur assainissement individuel (entretien, solutions techniques, procédures et démarches administratives, aides financières…). 

• Réaliser le contrôle périodique des installations existantes :

Le SPANC est chargé de procéder au contrôle périodique règlementaire de bon fonctionnement et de bon entretien de toutes les installations. 

L’objectif de ce contrôle-diagnostic est de veiller au bon fonctionnement et au bon entretien de l’installation, gage de satisfaction de l’usager dans le temps et de prévention des nuisances.

Il se traduit par la remise d’un rapport qui statue sur la fonctionnalité de l’installation et prescrit, si nécessaire, une liste des travaux à réaliser dans un délai qui ne peut excéder 4 ans.

Ce rapport, daté de moins de trois ans, constitue une des pièces à fournir pour la vente du bien.

 Afin de permettre un état des lieux le plus fidèle possible de votre installation, veillez à rechercher et rendre facilement accessibles les regards (notamment s’ils sont lourds ou enterrés) avant la venue du technicien et à rassembler tous les éléments en votre possession sur votre installation, son historique et son entretien (factures, photographies, plans, bordereaux de vidange… et toute autre information que vous jugerez utile.)

Mise en garde : Les ouvrages on accessibles seront considérés lors du contrôle comme non existants avec pour conséquence une obligation de mise en conformité de l’installation. Une contre-visite du SPANC (payante) reste cependant possible, dès lors qu’ils auront été découverts.

•  Réaliser le contrôle d’une installation avant une vente d’un bien immobilier :

Ce contrôle est de même nature que celui réalisé périodiquement. Il s’agit simplement d’un contrôle anticipé qui se réalise sur demande de l’usager en perspective de vendre son bien, dès lors que le dernier rapport de contrôle de l’installation est daté de plus de trois ans. Sa finalité est d’assurer la meilleure transparence possible entre le vendeur et l’acquéreur sur l’état et la fonctionnalité de l’installation d’assainissement.

Selon la charge de travail du service, un délai de 1 mois peut s’avérer nécessaire entre la sollicitation du service et la remise du rapport de visite, aussi le SPANC invite vivement les propriétaires désireux de vendre leur bien à vérifier, avant la mise en vente, si le rapport dont ils disposent est encore valable.

• Assurer le contrôle de conception et d’exécution des projets :

Tout usager désireux de réaliser des travaux de création ou de modification d’une installation d’assainissement doit préalablement disposer d’une autorisation de travaux (avis de conformité du projet notifié par le SPANC après instruction du projet). Il devra ensuite faire contrôler le chantier par le SPANC en “tranchées ouvertes”.

Cela ne s’applique pas aux petits travaux d’entretien ou de réparation. En cas de doute, de situation d’urgence, n’hésitez pas à contacter le SPANC.

Dans le cadre d’un projet nécessitant un permis de construire ou d’aménager, l’avis de conformité (et non le dossier de projet) doit être joint par l’usager au dossier transmis au service d’urbanisme.

Le contrôle de conformité s’effectue en deux temps : 

-       Un contrôle de conception :

L’usager transmet au SPANC un formulaire complété et annexé des pièces demandées (plans, études…). Après analyse technique et règlementaire du projet, l’avis du SPANC sur la conformité du projet est notifié à l’usager.

Si le projet est réputé conforme, les travaux peuvent débuter. 

-       Un contrôle d’exécution :

L’usager informe le SPANC de l’avancement des travaux de manière à convenir d’une visite de contrôle sur site, avant remblaiement des ouvrages. A cette occasion, le SPANC vérifie la conformité de la réalisation contradictoirement avec le projet validé. Un rapport d’examen est ensuite transmis, valant attestation de conformité de l’installation.

 Le rapport de conformité délivré par le SPANC suite au contrôle de réalisation d’une installation est distinct du rapport de contrôle périodique. En effet, l’installation nouvellement réalisée n’a pas été vue en condition de fonctionnement et la liste des points de contrôle règlementaires diffèrent. En conséquence, dans la perspective de la vente du bien, l’usager est invité à solliciter le SPANC pour que s’opère un contrôle de bon fonctionnement.

Organisation :

Les missions de contrôle des installation, jusqu’alors dévolues à des agents de la communauté de communes basés sur chaque pôle sont désormais confiées aux agents d’un prestataire : la SAUR.

L’intercommunalité conserve la gestion administrative et financière du service, elle assure : 

• L’information générale des acteurs et usagers,
• La transmission des formulaires et documents du service et une première information des acteurs et usagers,
• La réception des dossiers d’intention de travaux et leur transmission pour examen au prestataire,
• Le suivi et l’encadrement de la mission du prestataire,
• La transmission des rapports de visite ou d’examen aux usagers,
• La facturation des prestations,
• La gestion des cas délicats.

Coordonnées & informations Châtaigneraie Cantalienne  

Pour toute correspondance par mail : spanc@chataigneraie15.fr

Pour toute correspondance par voie postale :

Communauté de Communes de la Châtaigneraie CantalienneService SPANC

Pôle de Montsalvy 25 rue du Tour de Ville 15120 MONTSALVY

Le prestataire assure :

• La planification et la réalisation de l’ensemble des contrôles,
• La rédaction des rapports,
• Le conseil des usagers sur les démarches préalables, les solutions techniques et les travaux. 

Les techniciens de la SAUR ne tiennent pas de permanences. Ils peuvent cependant rencontrer les usagers et acteurs de l’Assainissement Non Collectif sur RDV sur le terrain ou au sein de l’une des Maisons des Services Publics du territoire. 

L’intervention des agents de la SAUR est sectorisée sur le territoire de l’intercommunalité, ils sont cependant susceptibles d’intervenir hors de leur secteur pour garantir la fluidité du service.