Comment est calculée votre redevance ?
Sur ces différents liens, vous trouverez les délibérations prises en lien avec la tarification des ordures ménagères.
1-DELIB DU 11-12-2017-GRILLE TARIFAIRE.pdf2
-DELIB DU 04-12-2020-MODIF TARIF 2021.pdf3
-DELIB DU 16-12-2021-MODIF TARIF 2022.pdf4
-DELIB DU 08-12-2022-MODIF TARIF 2023.PDF5
-DELIB DU 14-12-2023-MODIF TARIF 2024.PDF
Facturation du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères – REOM)
En application de l’article L2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus de la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne ont choisi de financer le service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés par la REOM (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères).
La REOM est facturée chaque année à l’ensemble des redevables du territoire (en application d’une grille tarifaire, votée par les élus du Conseil Communautaire). La grille tarifaire utilisée pour la facturation a été adoptée par la délibération du 11/12/2017 (accessible par le lien ci-dessous). Le tarif de base de la REOM est susceptible d’être revu en fin d’année pour une application au cours de l’année suivante. Les délibérations mentionnant l’évolution des tarifs unitaires sont aussi accessibles par le lien ci-dessous.
Les sommes perçues par la facturation de la REOM permettent le financement intégral des coûts résiduels du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, conformément à la règlementation. Le service financé comprend aussi bien la mise à disposition de colonnes de tri, leur collecte, le tri et la valorisation des déchets recyclables, le financement des déchèteries, le paiement des opérations de transport et de traitement (ou de valorisation) des déchets qui y sont collectés, le financement des opérations de sensibilisation et d’accompagnement au compostage, la prise en charge des animations effectuées auprès du public scolaire, du grand public et bien sûr toutes les dépenses liées aux opérations de collecte des ordures ménagères, de transport et de traitement.
Renseignements ou réclamations concernant les factures de REOM
Les factures de REOM sont émises par la Communautés de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne. Par conséquent, le traitement des réclamations quant au paiement de ces factures de REOM, est assuré aussi par la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne et non pas par le Service de Gestion Comptable (Trésor Public).
Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur les modalités de calcul du montant de votre facture, vous pouvez vous adresser aux services de la collectivité :
- soit en appelant au téléphone au 04-71-49-33-30 et en choisissant le menu n°2 (pour joindre directement le service de prévention et de gestion des déchets) pendant les heures d’ouverture du standard ;
- soit en envoyant un courriel à l’adresse reclamationdechets@chataigneraie15.fr sans oublier de mentionner votre numéro de facture ainsi que les nom et prénom figurant sur votre facture.
Si vous avez une réclamation amiable à formuler, cette dernière sera à adresser exclusivement par écrit, sans oublier de mentionner votre numéro de facture ainsi que les nom et prénom figurant sur votre facture, en y joignant tout document pouvant justifier les motifs de votre réclamation:
- soit par courrier postal adressé à :
« Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne
5 rue des Placettes
15220 SAINT MAMET LA SALVETAT »
- soit par courriel à l’adresse reclamationdechets@chataigneraie15.fr
La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du tribunal administratif.
Si vous rencontrez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, vous êtes invités à prendre contact avec le Service de Gestion Comptable situé 2 cours Monthyon à Aurillac, en envoyant un courriel à l’adresse : sgc.aurillac@dgfip.finances.gouv.fr ou en appelant au 04-71-46-81-20.
Enfin, pour disposer d’informations quant aux moyens de paiement de votre facture, vous êtes invités à vous reporter aux mentions figurant au verso de votre facture.
